Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 583
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 21
- DR 20
Les 20 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Anne-Laure Blin
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Thibault Bazin
- DR Corentin Le Fur
- DR Philippe Gosselin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Cendrine Chazé
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 31 pour · 60 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000583
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915