Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 218
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par l'amendement AS 705, il est prévu d'élargir la commission de contrôle et d'évaluation à des "médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions".
Ces termes manquent totalement de précision et ne permettent pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission, sur quels critères ils seront recrutés et enfin quelle garantie d'impartialité et de professionnalisme ils présenteront.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
- DR 21
Les 21 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Anne-Laure Blin
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Thibault Bazin
- DR Corentin Le Fur
- DR Philippe Gosselin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Ray
- DR Cendrine Chazé
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000218
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915