Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 255 (Rect)
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens. D'une part celle ci est reconnue dans des pays comme la Belgique et l'Espagne. D'autre part ne pas leur reconnaitre ce droit est une rupture d'égalité. Les infirmiers en bénéficient alors qu'ils ne sont pas prescripteurs de la substance létale. Les pharmaciens n'en bénéficient pas alors qu'ils sont exactement dans la même situation que les infirmiers.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
- DR 21
Les 21 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Anne-Laure Blin
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Thibault Bazin
- DR Corentin Le Fur
- DR Philippe Gosselin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Ray
- DR Cendrine Chazé
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000255
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915