Les amendements de Patrick Hetzel

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

1. 7 mai 2026 · N° 4 · Article 5

   « Le mandat de protection future constitue un outil essentiel d’anticipation, permettant à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection. »

2. 7 mai 2026 · N° 3 · Article 2

   « L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les personnes vulnérables. »