Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 208 (Rect)
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. Le fait d'enlever la référence au second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 conduit à ce que le médecin et l'infirmier chargés d'accompagner la personne dans son geste létal ne sont même plus désignés. Cela peut être n'importe lesquels. C'est encore une protection et une transparence qui disparaissent du texte. Il faut donc rétablir la version de commission.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
- DR 21
Les 21 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Anne-Laure Blin
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Thibault Bazin
- DR Corentin Le Fur
- DR Philippe Gosselin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Ray
- DR Cendrine Chazé
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 37 pour · 58 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000208
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915