Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 209

Patrick Hetzel DR · Article 7

En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure de plus de trois mois, le médecin prescrit à nouveau la substance. Toutefois cela peut être vu comme un moyen de pression sur le malade pour l'inciter à prendre la décision avant les trois mois et que le geste létal intervienne dans le délai de 3 mois, ce qui évite au médecin une nouvelle procédure. A titre de précision, il convient de préciser que l'expérience belge montre que 30% des euthanasies ne sont pas déclarées, les médecins ne souhaitant pas s'astreindre aux formalités de la procédure

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 20

Patrick Hetzel DR

Les 19 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 33 pour · 62 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000209
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915