Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 209
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure de plus de trois mois, le médecin prescrit à nouveau la substance. Toutefois cela peut être vu comme un moyen de pression sur le malade pour l'inciter à prendre la décision avant les trois mois et que le geste létal intervienne dans le délai de 3 mois, ce qui évite au médecin une nouvelle procédure. A titre de précision, il convient de préciser que l'expérience belge montre que 30% des euthanasies ne sont pas déclarées, les médecins ne souhaitant pas s'astreindre aux formalités de la procédure
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 459 · Justine Gruet Rejeté
- N° 1552 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 20
- DR 19
Les 19 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Anne-Laure Blin
- DR Josiane Corneloup
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Thibault Bazin
- DR Corentin Le Fur
- DR Philippe Gosselin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Cendrine Chazé
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 33 pour · 62 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000209
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915