Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 245
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« le patient. »
I. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »
les mots :
« à la personne ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La préparation et la délivrance de la substance létale sont essentielles pour la réalisation de l’acte létal.
La substance létale est délivrée à la personne dans les Etats pratiquant le suicide assisté et non à un soignant comme indiqué dans ce texte.
C’est un exemple supplémentaire de manipulation sémantique de cette proposition de loi, puisque les territoires où la substance létale est délivrée au médecin, ce sont des territoires qui pratiquent l’euthanasie. Les modes de délivrance sont différents, suivant qu’il s’agit de suicide assisté et d’euthanasie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- DR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000245
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453