Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 264
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette disposition n’entre en vigueur qu’à la date de mise en place du registre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le registre dont il est fait mention à l’alinéa 7 n’existe pas à ce jour, puisque conformément à l’article 18 de la loi du 8 avril 2024, ce dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026. Or ce registre constitue une protection dont ne sauraient être privées les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- DR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000264
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453