Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 269
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Les actes enregistrés dans le système d’information reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir leur traçabilité et leur exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La réécriture en commission de cette phrase n’a en réalité qu’un seul objectif : sortir les actes de l’aide à mourir de la classification des actes médicaux. N’entrant pas dans le champ des actes médicaux répondant aux critères des actes médicaux définis à l’article L 1110-5 du Code de la santé publique (investigation, prévention et soins), cet amendement leur donne un statut juridique à part défini par le pouvoir réglementaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- DR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000269
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453