Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 847 (2ème Rect)
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 26 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° A Au premier alinéa du I, le taux :« 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les alinéas suivants :
« 4° Le III est ainsi modifié :
« a) A la fin du 1°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
« b) A la fin du 2°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
« c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 17 bis proposait initialement de rehausser les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. Les enjeux financiers sont considérables : l'URSSAF a chiffré à 1,1 milliard d'euros le montant des cotisations éludées.
Ce rehaussement de taux a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'article 44. Néanmoins, les taux fixés, à hauteur de 35 % et de 50 %, pourraient se révéler trop élevés et minorer, in fine, les possibilités de recouvrement.
Cet amendement propose donc de revenir à la proposition adoptée par le rapporteur en commission :
- une majoration à hauteur de 25 % si le travail dissimulé ne concerne qu'une personne ;
- une majoration à hauteur de 40 % si vous employez un mineur, une personne vulnérable, plusieurs personnes ;
- une majoration à hauteur de 50 % si les faits ont été commis en bande organisée.
Si vous récidivez, le taux de majoration est encore rehaussé, à hauteur de 45 %, de 60 % ou de 70 % selon les situations.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000847
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250