Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 486
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le médecin demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« Une personne faisant ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 7 par les mots :
« ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases dudit alinéa 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend comme un "acte dont la nature implique un consentement strictement personnel" au sens de l’article 458 du code civil.
Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ?
Il faut expressément écarter les "majeurs protégés" de l'aide à mourir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- DR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000486
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453