Les amendements de Matthias Renault
En clair
Matthias Renault a déposé 1 606 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 214 amendements d'autres députés.
1 606 amendements · les derniers déposés d'abord
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
-
« Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, le nombre de places en établissements et services pour adultes handicapés nécessaires pour mettre fin au maintien de jeunes adultes en établissements pour enfants en application… »
-
« Ce sous-amendement vise à préciser, dans l’évaluation demandée, la part des charges nouvelles couverte par le fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance créé par l’article 2. »
-
« Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, les besoins en places d’hébergement et de logement accompagné induits par l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans. »
-
« Ce sous-amendement vise à évaluer les besoins en personnels, notamment en travailleurs sociaux et en éducateurs spécialisés, induits pour chaque département par l’accompagnement des jeunes majeurs prévu à l’article 1er. »
-
« Ce sous-amendement vise à intégrer à l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements celles qui résultent des recours amiables et contentieux ouverts par l’article 1er. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à évaluer spécifiquement les charges résultant de l’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs à ceux qui ont fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative… »
-
« Ce sous-amendement vise à évaluer spécifiquement les charges résultant de l’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs à ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »
-
« Ce sous-amendement vise à préciser, dans l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements, la part afférente aux jeunes majeurs pris en charge durant leur minorité en qualité de mineurs non accompagnés. »
-
« Ce sous-amendement vise à prévoir que le rapport évaluant les charges nouvelles imposées aux départements est établi après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges. »
-
« Ce sous-amendement vise à préciser que la compensation des charges nouvelles imposées aux départements doit être non seulement intégrale, mais également pérenne et évolutive. »
-
« Ce sous-amendement vise à étendre l’évaluation prévue par l’amendement à l’ensemble des collectivités qui exercent les compétences du département en matière d’aide sociale à l’enfance. »
-
« Ce sous-amendement vise à ramener de six à trois mois le délai dans lequel le Gouvernement remet au Parlement le rapport évaluant les charges nouvelles imposées aux départements par l’article 1er. »
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur le réseau des structures spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un état des lieux de l’offre de formation en psychotraumatologie. »
-
« Ce sous-amendement vise à préciser que le parcours de soins défini par la Haute Autorité de santé est unique et commun aux victimes mineures et majeures. »
-
« Ce sous-amendement vise à confier aux conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé la détermination des modalités d’application de l’interdiction des dépassements d’honoraires. »
-
« Ce sous-amendement vise à différer au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des dépassements d’honoraires prévue par l’amendement. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’articulation entre l’entretien individuel annuel et les visites médicales déjà prévues par le code de l’éducation. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application de l’entretien dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’adaptation de l’entretien aux enfants en situation de handicap. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur la réalisation de l’entretien pour les enfants instruits en famille et pour ceux qui ne sont scolarisés dans aucun établissement. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites données aux violences repérées lors de l’entretien individuel. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur la formation des personnels chargés de conduire l’entretien individuel. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les effectifs nécessaires à la réalisation de l’entretien individuel annuel. »
-
« Ce sous-amendement vise à rétablir la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, d’un rapport d’évaluation de l’entretien individuel obligatoire. »
-
« Ce sous-amendement vise à rétablir une montée en charge progressive de l’entretien individuel obligatoire jusqu’au 1er janvier 2032, conformément à la rédaction adoptée par la commission et à l’article 30 de la loi intégrale voté par… »
-
« Ce sous-amendement vise à rétablir le cadre de partage des informations couvertes par le secret professionnel entre les personnels des établissements et le service de l’aide sociale à l’enfance, dans la stricte mesure nécessaire à la… »
-
« Ce sous-amendement vise à rétablir la désignation, dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. »
-
« Ce sous-amendement vise à confier l’entretien individuel annuel aux personnels de santé de l’éducation nationale. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’état des connaissances scientifiques relatives aux soins du psychotraumatisme. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de reconnaissance de la qualité de victime ouvrant droit à la prise en charge intégrale. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’articulation entre le parcours de soins créé par le présent texte et celui que prévoit la proposition de loi intégrale. »
-
« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’état d’avancement du décret d’application de l’article 1er. »
-
« Ce sous-amendement vise à garantir que le décret d’application de l’article 1er définisse un parcours de soins unique, commun aux victimes mineures et majeures. »
-
« Ce sous-amendement vise à préciser que l’avis associatif permettant de reconnaître la qualité de victime, et d’ouvrir ainsi droit à une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, est rendu par une association d’aide aux victimes… »
-
« Ce sous-amendement vise à exiger des professionnels réalisant les séances de soins spécialisés en psychotraumatisme qu’ils justifient d’une formation spécifique, dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé. »
-
« Ce sous-amendement vise à préciser que les séances de soins spécialisés en psychotraumatisme sont réalisées par des professionnels de santé ou par des psychologues. »