Sous-amendement n° 101

Ce sous-amendement vise à ramener de six à trois mois le délai dans lequel le Gouvernement remet au Parlement le rapport évaluant les charges nouvelles imposées aux départements par l’article 1er.

L’article 1er transforme profondément l’accompagnement des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance : il le rend de plein droit et opposable, en porte la limite d’âge de vingt et un à vingt-cinq ans, supprime la condition de ressources et l’étend aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Il s’agit d’une extension de compétences considérable, qu’aucune évaluation financière n’accompagne.

Or les départements, qui financent déjà l’essentiel de la protection de l’enfance, abordent cette réforme dans un contexte financier très tendu, comme le reconnaissent les auteurs de l’amendement eux-mêmes. Leurs budgets se préparent dès l’automne pour l’année suivante. Un rapport remis six mois après la promulgation arriverait trop tard pour éclairer leurs choix, comme ceux du Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances suivant.

Un délai de trois mois permet au contraire de disposer, avant que les premières demandes d’accompagnement opposable ne se traduisent en dépenses, d’une évaluation département par département et des modalités de compensation envisagées. C’est une exigence de sincérité à l’égard des collectivités, auxquelles l’article 72‑2 de la Constitution garantit que toute extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter leurs dépenses est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

Le présent sous-amendement renforce ainsi la portée de l’amendement, en faisant de l’évaluation un préalable à la mise en œuvre de la réforme plutôt qu’un constat dressé a posteriori.