Sous-amendement n° 127

Ce sous-amendement vise à prévoir que le rapport évaluant les charges nouvelles imposées aux départements est établi après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

Placée au sein du comité des finances locales, cette commission réunit des représentants de l’État et des collectivités territoriales. Elle est consultée sur l’évaluation des charges imposées aux collectivités du fait de l’évolution de leurs compétences et sur les modalités de leur compensation. Elle constitue, depuis les premières lois de décentralisation, l’instance de référence pour objectiver les montants en jeu et prévenir les contestations entre l’État et les collectivités.

Associer cette commission à l’élaboration du rapport présente un double avantage. D’une part, l’évaluation ne reposera pas sur les seules estimations de l’administration centrale, mais sera confrontée à l’expérience des départements, qui connaissent le coût réel d’un accompagnement de jeune majeur, d’une place en foyer ou d’un suivi éducatif. D’autre part, le Parlement disposera d’un chiffrage partagé, et donc plus robuste, au moment de déterminer les ressources à attribuer aux départements.

Cette exigence est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi n’est accompagnée d’aucune évaluation financière, alors même que l’article 1er porte la limite d’âge de l’accompagnement de vingt et un à vingt-cinq ans, le rend de plein droit et supprime la condition de ressources. Les départements, qui financent déjà l’essentiel de la protection de l’enfance, sont fondés à exiger que les charges qui leur sont imposées soient évaluées de manière contradictoire.

Le présent sous-amendement inscrit ainsi l’évaluation demandée dans le cadre institutionnel prévu à cet effet par le code général des collectivités territoriales.