Sous-amendement n° 152

Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, le nombre de places en établissements et services pour adultes handicapés nécessaires pour mettre fin au maintien de jeunes adultes en établissements pour enfants en application de l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles.

L’amendement relève à juste titre que les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap se trouvent à la croisée de deux dispositifs. Selon la Cour des comptes, citée par ses auteurs, 7 700 à 10 200 jeunes adultes relèvent aujourd’hui de ce dispositif dit « amendement Creton », pour un coût d’environ 500 millions d’euros par an, dont 134 millions d’euros facturés aux départements en 2024.

Ce maintien en établissement pour enfants, conçu comme une solution d’attente, est devenu durable faute de places adaptées en établissements pour adultes. Il pénalise doublement : les jeunes adultes, qui ne bénéficient pas d’un accompagnement adapté à leur âge, et les enfants, qui ne peuvent accéder aux places ainsi occupées. L’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans risque d’accentuer cette tension pour les jeunes relevant à la fois de l’aide sociale à l’enfance et du champ du handicap.

La seule évaluation des charges ne suffit donc pas : il convient de mesurer le déficit de places pour adultes qui est à l’origine de ces situations, afin d’identifier les investissements nécessaires et la part qui doit en revenir à l’État et à l’assurance maladie.

Le présent sous-amendement prolonge ainsi l’analyse demandée par l’amendement, en s’attachant à la cause structurelle du recours à ce dispositif plutôt qu’à ses seules conséquences financières.