Sous-amendement n° 131

Ce sous-amendement vise à préciser, dans l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements, la part afférente aux jeunes majeurs pris en charge durant leur minorité en qualité de mineurs non accompagnés.

L’accueil des mineurs non accompagnés représente une charge considérable pour les départements. Selon le rapport annuel de la mission nationale mineurs non accompagnés du ministère de la justice, 19 370 décisions de placement ont été prononcées en 2023, chiffre le plus élevé depuis la création de la mission, et encore 13 554 en 2024. Une large part de ces jeunes est confiée à l’aide sociale à l’enfance à seize ans ou plus : 68 % en 2023 et 59 % en 2024. Ils atteignent donc la majorité peu de temps après leur prise en charge et constituent une part importante des jeunes majeurs susceptibles de bénéficier de l’accompagnement prévu par l’article 1er.

En portant cet accompagnement jusqu’à vingt-cinq ans, en le rendant de plein droit et en supprimant la condition de ressources, l’article 1er pourrait prolonger jusqu’à quatre années supplémentaires la prise en charge de ces jeunes par les départements. Ni l’exposé des motifs, ni les travaux de la commission n’en mesurent les conséquences financières.

Cette information est indispensable au Parlement pour se prononcer en connaissance de cause. Elle l’est également pour apprécier la compensation due par l’État : la maîtrise des flux migratoires relève de sa compétence exclusive, et il serait injustifié que les départements supportent seuls les conséquences financières d’une politique dont ils n’ont pas la maîtrise.

Le présent sous-amendement complète ainsi l’évaluation demandée, afin que la représentation nationale dispose d’une vision exacte de la nature et du coût des charges imposées aux départements.