Sous-amendement n° 150

Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, les besoins en places d’hébergement et de logement accompagné induits par l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans.

L’hébergement constitue l’un des principaux postes de dépenses de la protection de l’enfance. Pour les jeunes majeurs, il prend des formes variées : maintien en établissement ou en famille d’accueil, foyer de jeunes travailleurs, appartement en semi-autonomie, résidence sociale. Chacune de ces solutions a un coût, et chacune suppose une offre disponible sur le territoire.

En portant la limite d’âge de l’accompagnement de vingt et un à vingt-cinq ans, en le rendant de plein droit et en supprimant la condition de ressources, l’article 1er augmentera mécaniquement le nombre de jeunes à héberger. Dans de nombreux départements, l’offre est pourtant déjà saturée, au point que des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont accueillis dans des hébergements inadaptés, faute de place en établissement. Allonger la durée des prises en charge sans créer les places correspondantes aggraverait cette saturation, au détriment des plus jeunes.

L’évaluation des besoins en places est donc indispensable, tant pour mesurer la charge réelle imposée aux départements que pour définir le montant et la nature de la compensation due par l’État, qui devra couvrir non seulement le fonctionnement, mais aussi l’investissement nécessaire à la création de places nouvelles.

Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin que la réforme ne se réduise pas à un droit théorique faute de solutions d’hébergement.