Sous-amendement n° 125

Ce sous-amendement vise à préciser que la compensation des charges nouvelles imposées aux départements doit être non seulement intégrale, mais également pérenne et évolutive.

L’expérience des transferts de compétences passés montre qu’une compensation intégrale au jour de l’entrée en vigueur d’une réforme ne garantit en rien l’équilibre à moyen terme. Lors de la décentralisation du revenu minimum d’insertion, devenu revenu de solidarité active, la compensation a été calculée sur la base des dépenses constatées l’année précédant le transfert, alors même que la dépense n’a cessé de croître ensuite. L’écart entre les charges supportées et les ressources transférées s’est creusé année après année, au point de peser aujourd’hui lourdement sur les finances départementales.

L’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans, rendu de plein droit et opposable par l’article 1er, présente le même risque. Le nombre de bénéficiaires dépendra de l’évolution des effectifs confiés à l’aide sociale à l’enfance, de l’exercice effectif du droit nouvellement ouvert et du coût des prises en charge, notamment en matière d’hébergement. Une compensation calculée une fois pour toutes serait rapidement dépassée.

En outre, le Conseil constitutionnel juge qu’en cas de création ou d’extension de compétences, l’article 72‑2 de la Constitution n’impose pas une compensation intégrale des charges, dont il appartient au législateur d’apprécier le niveau. C’est dire l’importance, pour les départements, que l’évaluation demandée examine expressément les conditions d’une compensation qui suive dans la durée la dynamique de la dépense.

Le présent sous-amendement donne ainsi toute sa portée à l’exigence de compensation posée par l’amendement.