Sous-amendement n° 147

Ce sous-amendement vise à intégrer à l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements celles qui résultent des recours amiables et contentieux ouverts par l’article 1er.

L’article 1er ne se borne pas à étendre l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans : il le rend opposable. Tout jeune s’estimant lésé pourra former un recours amiable puis, le cas échéant, saisir le juge, dans les conditions prévues aux articles L. 134‑1 et L. 134‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Cette opposabilité aura un coût propre, distinct de celui de l’accompagnement lui-même. Les départements devront instruire les recours, mobiliser leurs services juridiques, assurer leur défense devant les juridictions et, le cas échéant, exécuter dans des délais contraints des décisions juridictionnelles leur enjoignant de prendre en charge des jeunes. L’expérience du droit au logement opposable montre que l’ouverture d’un droit opposable sans moyens suffisants pour le satisfaire se traduit d’abord par une multiplication des contentieux et par des condamnations répétées de la puissance publique.

Ces charges, administratives et financières, ne figurent dans aucune évaluation. Elles sont pourtant directement imputables à l’article 1er et doivent, à ce titre, être prises en compte dans le calcul des ressources à attribuer aux départements en application de l’article 72‑2 de la Constitution.

Le présent sous-amendement permet ainsi au Parlement de mesurer le coût réel de l’opposabilité qu’il s’apprête à créer, au-delà du seul coût des prises en charge.