Sous-amendement n° 149

Ce sous-amendement vise à évaluer les besoins en personnels, notamment en travailleurs sociaux et en éducateurs spécialisés, induits pour chaque département par l’accompagnement des jeunes majeurs prévu à l’article 1er.

La généralisation d’un accompagnement de plein droit jusqu’à vingt-cinq ans ne se résume pas à une dépense d’allocation ou d’hébergement. Elle suppose un suivi humain : élaboration, avec chaque jeune, d’un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, entretien renouvelé au moins chaque année, coordination avec les acteurs de la santé, du logement, de la formation et de l’emploi, comme le prévoit l’article 1er dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

Or le secteur social et médico-social connaît de sévères difficultés de recrutement. Les départements peinent déjà à pourvoir les postes d’éducateurs et de travailleurs sociaux nécessaires à l’exercice de leurs missions actuelles, et de nombreux établissements de l’aide sociale à l’enfance font état de postes durablement vacants. Étendre de quatre années la durée potentielle de l’accompagnement, sans en mesurer les conséquences sur les effectifs, exposerait les départements à l’impossibilité matérielle d’honorer un droit devenu opposable.

L’évaluation des besoins en personnels est donc une condition de l’effectivité du droit créé. Elle est aussi un élément indispensable du calcul des charges à compenser, la masse salariale représentant une part déterminante du coût de l’accompagnement éducatif.

Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin que le Parlement apprécie, au-delà des montants, la faisabilité concrète de la réforme.