Sous-amendement n° 135

Ce sous-amendement vise à évaluer spécifiquement les charges résultant de l’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs à ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Depuis la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, les départements ne sont plus tenus de prendre en charge, au titre de l’aide sociale à l’enfance, les jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. L’article 1er de la présente proposition de loi supprime purement et simplement cette exclusion. Combinée à la généralisation d’un accompagnement de plein droit et opposable jusqu’à vingt-cinq ans, cette suppression conduirait les départements à financer, pendant plusieurs années, l’hébergement et l’accompagnement de personnes que l’État a décidé d’éloigner du territoire national.

Une telle disposition place les départements dans une situation contradictoire. Tenus d’accompagner vers l’insertion des jeunes dont le séjour en France est irrégulier, ils supporteraient en outre la charge financière de l’inexécution des mesures d’éloignement, qui relève de la seule responsabilité de l’État.

Le Parlement doit pouvoir mesurer précisément le coût de ce choix, département par département. Cette évaluation est également indispensable pour apprécier les modalités de compensation : il ne saurait revenir aux contribuables départementaux de financer les conséquences de l’absence d’exécution des obligations de quitter le territoire français.

Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin d’éclairer la représentation nationale sur l’une des conséquences les plus significatives, et les moins assumées, de l’article 1er.