Les amendements de Marie-France Lorho
En clair
Marie-France Lorho a déposé 369 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 480 amendements d'autres députés.
369 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
-
« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant). »
-
« Cet amendement vise à créer une clause d'établissement permettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique. »
-
« Cet amendement vise à s'assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. »
-
« Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. »
-
« En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l'injection mortelle. »
-
« En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l'injection mortelle. »
-
« Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu'il accueille. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. »
-
« Cet amendement vise à conditionner la demande de suicide assisté ou délégué à l'inscription, de manière récente et expresse, de cette demande dans les directives anticipées. »
-
« La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. »
-
« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
-
« La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables. »
-
« Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire. »
-
« Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. »
-
« Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur. »
-
« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
-
« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
-
« Amendement de précision. »
-
« Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. »
-
« Si un médecin a refusé d'accéder à la demande d'accès au suicide délégué ou au suicide assisté d'un patient, il revient au demandeur de solliciter l'avis d'un autre médecin. »
-
« Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure. »
-
« Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. »
-
« À l'occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme "mort naturelle". »
-
« Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. »
-
« Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix. »
-
« Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. »
-
« Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. »
-
« Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. »
-
« Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée. »
-
« Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. »
-
« Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. »
-
« Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. »
-
« Le collège pluriprofessionnel se réunit pour statuer de la fin de la vie d’un homme. »
-
« Cet amendement vise à encourager le recueil de l’avis de la personne de confiance ; en effet, en situation de vulnérabilité, la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir pourrait bénéficier du conseil de la personne de confiance… »
-
« Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. »
-
« De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. »
-
« Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir. »
-
« Amendement d’appel. »
-
« Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa… »
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
-
« Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces établissements, tel… »
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
-
« Ce sous-amendement vise à renforcer la souveraineté des données des Français, en s'assurant que les fournisseurs de tests soient installés sur un territoire d'un État membre de l'Union européenne. »
-
« Les alinéas 12 à 14 de l'article 2 vise à punir d'une amende de 3 750 euros le fait de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi. »
-
« Cet amendement vise à s'assurer que la question de l'inscription des données de santé soient spécifiquement inscrites à l'examen des missions imputables à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation… »
-
« Cet amendement prévoit que la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles émettent un avis sur l'opportunité… »
-
« Comme le soulignait le rapporteur dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi : « le régime juridique de l’accès aux origines personnelles soulève un enjeu fondamental de souveraineté ». »
-
« L'auteur de la présente proposition de loi notait en son exposé des motifs que "le régime juridique de l'accès aux origines personnelles soulev[ait] un enjeu fondamental de souveraineté". »
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
-
« Cet amendement vise à s'assurer que la suspension de l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies sera suivie d'une procédure contradictoire lorsque la décision est prise de manière urgente. »