Les amendements de Marie-France Lorho
En clair
Marie-France Lorho a déposé 368 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 457 amendements d'autres députés.
10 amendements · les derniers déposés d'abord
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
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« L'abrogation du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles engendrerait une obstruction des tribunaux et, par conséquent, l'allongement des délais de jugement pour tous les justiciables. »
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
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« Ce sous-amendement vise à renforcer la souveraineté des données des Français, en s'assurant que les fournisseurs de tests soient installés sur un territoire d'un État membre de l'Union européenne. »
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« Les alinéas 12 à 14 de l'article 2 vise à punir d'une amende de 3 750 euros le fait de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement entend pourvoir la mission des forces de l'ordre relative au contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent. »
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« Cet amendement entend appuyer les moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse et notamment la plateforme Pharos, dont la direction incombe à la police judiciaire, dans son action de retrait des contenus illicites en ligne. »
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« Cet indicateur doit permettre de mesurer l'attractivité du poste de secrétaire de mairie.Si l'on en croit les rapporteurs de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, aujourd’hui adoptée et promulguée… »
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« Cet indicateur doit permettre de mesurer le taux d’absentéisme des membres de la fonction publique territoriale par rapport aux autres versants de la fonction publique. »
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« Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’accès aux démarches administratives en ligne pour les services relatifs à l’administration générale et territoriale. »
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« Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture. »
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« Cet amendement entend pourvoir l'action relative à la réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité́ et délivrance des titres. »