amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-190
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture.
Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesure administrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notre territoire.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’une OQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire au cours de l’année 2024.
Périodicité : annuelle.
Auteurs 66
Les 65 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Bruno Bilde
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Stéphanie Galzy
- RN Frank Giletti
- RN Monique Griseti
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Guibert
- RN Timothée Houssin
- RN Pascal Jenft
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN René Lioret
- RN Philippe Lottiaux
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Yaël Ménaché
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Caroline Parmentier
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Arnaud Sanvert
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Weber
- RN Sylvie Josserand
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Géraldine Grangier
- RN Alexis Jolly
- RN Lionel Tivoli
- RN Florence Goulet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000190
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324