amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1075
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 62 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement entend appuyer les moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse et notamment la plateforme Pharos, dont la direction incombe à la police judiciaire, dans son action de retrait des contenus illicites en ligne. Au premier semestre 2024, 13 350 signalements portaient sur les contenus relatifs à des atteintes aux mineurs. Ce flux très important conduit est pourtant en deçà de la réalité ; certains sites pornographiques abritent à des millions de vidéos, dont certaines peuvent être liés à des enfants. Il est nécessaire de renforcer les moyens de Pharos pour combattre ce fléau de la pornographie.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 euros pour le programme 182 : "Protection judiciaire de la jeunesse " de la mission "Justice" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour le programme 166 : "Justice judiciaire" de la mission : "Justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Auteurs 63
Les 62 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Bruno Bilde
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Sébastien Chenu
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Stéphanie Galzy
- RN Frank Giletti
- RN Monique Griseti
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Guibert
- RN Timothée Houssin
- RN Pascal Jenft
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN René Lioret
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Yaël Ménaché
- RN Pierre Meurin
- RN Serge Muller
- RN Caroline Parmentier
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Arnaud Sanvert
- RN Emmanuel Taché
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Weber
- RN Sylvie Josserand
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Géraldine Grangier
- RN Alexis Jolly
- RN Lionel Tivoli
- RN Florence Goulet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001075
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324