amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-194
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 62 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de pourvoi aux postes de secrétaires de mairie ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet indicateur doit permettre de mesurer l'attractivité du poste de secrétaire de mairie.Si l'on en croit les rapporteurs de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, aujourd’hui adoptée et promulguée, plus de 1900 postes de ce corps de métier sont à pourvoir actuellement. Comme le soulignait la note relative à cette PPL, des mesures concrètes doivent être adoptées compte tenu de l'actuelle pyramide des âges (moyenne d'âge de 50 ans) pour répondre au besoin des mairies. Cet indicateur doit permettre de prendre connaissance du taux moyen des pourvois aux postes vacants, de manière à évaluer l'attractivité réelle de ce métier qui est passé de 4e (2018) à 1er (2020) des métiers en tension de l'emploi territorial si l'on en croit la Fédération nationale des centres de gestion.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de pourvoi à des postes de secrétaires de mairie à l'année N. Le dénominateur prend en compte le cumul des emplois de secrétaires de mairie proposés pour la même année N.
Périodicité : annuelle.
Auteurs 63
Les 62 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Bruno Bilde
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Sébastien Chenu
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Stéphanie Galzy
- RN Frank Giletti
- RN Monique Griseti
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Guibert
- RN Timothée Houssin
- RN Pascal Jenft
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN René Lioret
- RN Philippe Lottiaux
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Yaël Ménaché
- RN Pierre Meurin
- RN Serge Muller
- RN Caroline Parmentier
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Arnaud Sanvert
- RN Emmanuel Taché
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Weber
- RN Sylvie Josserand
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Géraldine Grangier
- RN Alexis Jolly
- RN Lionel Tivoli
- RN Florence Goulet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000194
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324