Les amendements de Katiana Levavasseur
En clair
Katiana Levavasseur a déposé 225 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 848 amendements d'autres députés.
30 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à empêcher que le redressement des comptes publics se fasse au détriment des personnes malades et des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. »
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« Cet amendement vise à maintenir les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette exonération, ainsi qu’aux indemnités… »
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« Cet amendement vise à maintenir les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette exonération, ainsi qu’aux indemnités… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Cet amendement de repli vise à renforcer la motivation des décisions prises par le président du conseil départemental lorsque le contrôle des antécédents judiciaires fait apparaître une infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier… »
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« Lorsque le procureur de la République confie un enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, le projet de loi prévoit des vérifications préalables. »
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« Cet amendement vise à garantir que l’accueil de suppléance parentale ne soit décidé qu’après recherche d’une solution familiale ou de proximité. »
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« Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’un nouveau bilan lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil ou en cas de renouvellement de la mesure. »
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« Cet amendement vise à garantir que la personne accompagnant le mineur lors d’un acte de soins ne soit pas désignée de manière purement administrative. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile. »
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« Cet amendement vise à éviter qu’une structure autorisée ne modifie profondément son fonctionnement sans validation de l’autorité compétente. »
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« Cet amendement vise à préciser le contenu de la motivation exigée en cas de changement de lieu d’accueil. »
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« Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel le changement de lieu d’accueil de l’enfant doit faire l’objet d’une saisine préalable du juge des enfants. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ayant subi un préjudice direct du fait d’un rassemblement festif à caractère musical illégal de se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie. »
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« Le présent amendement vise à aggraver les sanctions applicables lorsque l’intrusion ou le trouble commis dans l’enceinte d’un hippodrome entraîne des conséquences particulièrement graves pour la sécurité des personnes ou des chevaux. »
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« Le présent amendement vise à adapter l’usage des caméras individuelles des agents de sécurité privée aux réalités opérationnelles. »
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« Le présent amendement vise à permettre l’exploitation rapide des images issues des caméras individuelles des agents de sécurité privée lorsqu’un incident grave se produit. »
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« Le présent amendement vise à associer les services des douanes à l’expérimentation prévue par l’article 15 bis. »
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« Le présent amendement vise à faire peser sur les organisateurs d’un rassemblement festif à caractère musical les dépenses directement supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour prévenir… »
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« Le présent amendement vise à clarifier l’application du régime de remboursement des frais de service d’ordre aux rassemblements festifs à caractère musical, y compris lorsqu’ils n’ont pas de but lucratif ou n’ont pas été déclarés. »
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« Le présent amendement vise à tenir compte de la réalité opérationnelle des rassemblements festifs à caractère musical illégaux. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Cet amendement vise à renforcer la protection des producteurs français et des consommateurs face aux importations de produits agricoles ne respectant pas les normes applicables au sein de l’Union européenne. »
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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« Cet amendement de repli vise à garantir l’effectivité de l’information donnée au mineur sur ses droits, notamment celui d’être assisté par un avocat et celui d’interjeter appel. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le présent amendement de repli vise à supprimer le gel de la revalorisation des retraites prévu au 1er janvier 2026, ainsi que la sous-indexation programmée de 0,9 % en 2027 puis de 0,4 % entre 2028 et 2030. »
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« Le présent amendement entend écarter le gel des revalorisations sociales à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2026. »
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« Le présent amendement de repli vise à protéger le pouvoir d’achat des jeunes familles en exemptant du gel prévu pour 2026 les plafonds de ressources qui ouvrent droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et aux allocations… »
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« Cet amendement, travaillé en concertation avec le réseau Unicancer, vise à clarifier et rationaliser les modalités de facturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale au sein des établissements… »
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« Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la transparence de la délivrance des lentilles de contact. »
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« Cet amendement de repli vise à exclure les titres-restaurant du champ du prélèvement patronal institué par le présent article. »
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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« Cet amendement vise à réintroduire des sanctions en cas de violation des interdictions prévues par l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique, tout en renforçant le dispositif par l’instauration d’une amende pouvant atteindre 8 500… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement vise à encadrer l'avantage fiscal lié à la déduction des pensions alimentaires, en le réservant spécifiquement aux parents résidant en France. »