amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1214
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 6 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 136‑1‑1 »
insérer les mots :
« , à l’exception des titres-restaurant mentionnés aux articles L. 3262‑1 et suivants du code du travail, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à exclure les titres-restaurant du champ du prélèvement patronal institué par le présent article.
Ces titres ne sauraient être assimilés à un “avantage de confort” : ils constituent un complément de pouvoir d’achat alimentaire indispensable pour des millions de salariés, notamment dans les TPE et PME, tout en soutenant directement la restauration de proximité.
Les taxer reviendrait à réduire les dotations accordées par les employeurs ou à freiner les embauches, en renchérissant le coût du travail.
Aucun élément probant ne démontre d’ailleurs que les titres-restaurant soient massivement utilisés pour contourner les règles de rémunération. Leur intégration dans le dispositif ne repose donc sur aucun fondement objectif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 47
- RN 46
Les 46 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Philippe Ballard
- RN Romain Baubry
- RN Théo Bernhardt
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Edwige Diaz
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Jordan Guitton
- RN Alexis Jolly
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN David Magnier
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Anne Sicard
- RN Michaël Taverne
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001214
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907