amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS22
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 18 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 22 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Après le mot : « punie », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « d’une amende pouvant aller jusqu’à 8 500 €. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à réintroduire des sanctions en cas de violation des interdictions prévues par l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique, tout en renforçant le dispositif par l’instauration d’une amende pouvant atteindre 8 500 euros.
La suppression des sanctions, telle qu’envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif. Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient de ne pas être respectées.
Cet amendement entend donc mieux prévenir les infractions tout en renforçant la crédibilité des mesures prévues dans la loi.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 580
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0580