Amendement n° CS402

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 15 de l’article 1er, après le mot :

« motivée »,

insérer les mots :

« , au regard de l’intérêt de l’enfant, de sa stabilité affective, scolaire, relationnelle et géographique, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser le contenu de la motivation exigée en cas de changement de lieu d’accueil.

Une demande motivée ne doit pas se limiter à des considérations de disponibilité de places, d’organisation interne du service ou de contraintes administratives. Elle doit démontrer en quoi le changement envisagé est conforme à l’intérêt concret de l’enfant.

L’amendement impose donc que la motivation porte explicitement sur la stabilité affective, scolaire, relationnelle et géographique de l’enfant.