amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1261
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 12 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement entend écarter le gel des revalorisations sociales à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2026.
À Mayotte, la situation est exceptionnelle : le Gouvernement lui-même a annoncé un plan de reconstruction de 4 milliards d’euros sur six ans (2025-2031) pour remettre le territoire à flot — infrastructures, services publics, sécurité. Cet effort sans précédent reconnaît la gravité de la crise traversée par l’archipel.
Dans un tel contexte, geler les allocations sociales (prestations familiales, aides à la garde, minima) reviendrait à reprendre d’une main ce que l’on investit de l’autre. Une telle mesure neutraliserait en partie l’effet attendu des crédits de reconstruction sur la consommation locale, la stabilité sociale et la confiance des ménages. Elle frapperait des foyers déjà confrontés à des surcoûts structurels (importations, logement, services essentiels) et à des chocs répétés, de la crise de l’eau de 2023-2024 aux tensions sécuritaires persistantes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : près de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, l’accès à l’eau potable reste aléatoire, et le niveau de vie, même avec une inflation proche de celle de la métropole, demeure bien plus contraint.
À Saint-Pierre-et-Miquelon, la petitesse du marché et la dépendance quasi totale aux importations rendent les ménages particulièrement vulnérables aux hausses de prix. Le gel des revalorisations y entraînerait mécaniquement une baisse du pouvoir d’achat et une contraction de la demande locale.
Rétablir la revalorisation automatique dans ces deux territoires est donc à la fois logique et cohérent avec l’effort budgétaire exceptionnel engagé dans le PLF 2026 : on ne peut pas reconstruire d’un côté et fragiliser les familles de l’autre.
C’est une mesure de bon sens, d’efficacité et de justice, qui permet de préserver le pouvoir d’achat des foyers ultramarins et de soutenir la relance économique et sociale de ces territoires.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 47
- RN 46
Les 46 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Philippe Ballard
- RN Romain Baubry
- RN Théo Bernhardt
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Edwige Diaz
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Jordan Guitton
- RN Alexis Jolly
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN David Magnier
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Anne Sicard
- RN Michaël Taverne
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001261
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907