Amendement n° CL38

Katiana Levavasseur RN · Article 21

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« En cas d’agression, de menace, de trouble grave à l’ordre public, de découverte d’une arme ou d’un objet dangereux, ou de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, les enregistrements strictement nécessaires peuvent être transmis sans délai aux forces de sécurité intérieure ou à l’autorité judiciaire compétente. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre l’exploitation rapide des images issues des caméras individuelles des agents de sécurité privée lorsqu’un incident grave se produit.

L’article 21 autorise, à titre expérimental, l’usage de caméras individuelles par certains agents de sécurité privée afin de prévenir les incidents, de protéger leur intégrité physique et de collecter des preuves lorsque des infractions sont commises. Pour que ce dispositif soit pleinement utile, les images strictement nécessaires doivent pouvoir être transmises sans délai aux forces de sécurité intérieure ou à l’autorité judiciaire en cas d’agression, de menace, de découverte d’une arme ou de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Cet amendement renforce l’efficacité opérationnelle du dispositif, tout en limitant la transmission aux seuls enregistrements nécessaires.