Amendement n° CL22

Katiana Levavasseur RN · Article 2 bis

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les organisateurs sont également tenus de rembourser aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les dépenses directement exposées pour prévenir, faire cesser ou réparer les conséquences du rassemblement, notamment les frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état des voies et équipements publics et de mobilisation des services municipaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à faire peser sur les organisateurs d’un rassemblement festif à caractère musical les dépenses directement supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour prévenir, faire cesser ou réparer les conséquences de ce rassemblement.

Lorsqu’un rassemblement illégal se tient sur le territoire d’une commune, les conséquences ne se limitent pas aux seuls dommages causés au propriétaire ou à l’exploitant du terrain. Les collectivités locales sont souvent contraintes de mobiliser leurs services pour sécuriser les abords, nettoyer les lieux, enlever les déchets, remettre en état les voies et équipements publics ou faire face aux troubles causés à la tranquillité publique.

Ces coûts ne doivent pas être assumés par les contribuables. Il est légitime que les organisateurs, lorsqu’ils sont identifiés, prennent en charge les dépenses directement exposées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale du fait du rassemblement.

Cet amendement permet ainsi de responsabiliser les organisateurs, de mieux protéger les finances locales et d’éviter que les collectivités territoriales ne supportent seules les conséquences matérielles et financières de rassemblements organisés en méconnaissance des règles applicables.