amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1342
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 102 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.
V – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à empêcher que le redressement des comptes publics se fasse au détriment des personnes malades et des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
L’article 2 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières actuellement exonérées au titre d’une affection de longue durée. Il rend également intégralement imposables les indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aujourd’hui exonérées pour moitié, y compris pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Il supprime, en outre, le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Pour le Rassemblement National, la nécessaire maîtrise des dépenses publiques doit passer par la lutte contre les gaspillages et la fraude. Elle ne saurait justifier une hausse des prélèvements sur des personnes qui subissent déjà les conséquences d’une maladie ou d’un accident.
Ces indemnités remplacent un revenu professionnel interrompu. Elles permettent de payer un loyer, de faire ses courses et de subvenir aux besoins de sa famille pendant un arrêt de travail. Les taxer davantage reviendrait à ajouter une difficulté financière à l’épreuve de la maladie.
Le présent amendement maintient donc les exonérations fiscales existantes, y compris pour les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants concernés, ainsi que le taux réduit de contribution sociale généralisée. Il supprime également la disposition fixant l’entrée en vigueur de cette hausse de contribution.
Il préserve par ailleurs la rédaction actuelle des modalités d’indexation des seuils prévus à l’article 1417 du code général des impôts, tout en conservant la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, les dispositions favorables à la prise en charge des frais de carburant par l’employeur et la réforme du plafonnement de l’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail.
L’objectif est de protéger le pouvoir d’achat des personnes fragilisées par leur état de santé et maintenir la solidarité envers ceux qui ne peuvent temporairement plus travailler.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 103
- RN 102
Les 102 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001342
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210