Amendement n° CS691

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par le mot :

« écrite ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile.

Le projet de loi prévoit que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit, sauf opposition de l’autre. Afin d’éviter les incertitudes, il convient de prévoir que cette opposition soit formulée par écrit.

Cette exigence garantit la traçabilité de l’opposition, protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale et sécurise la décision du service départemental.