Députée · GDR
Suivre en RSS : Karine Lebon, députéeLes amendements de Karine Lebon
En clair
Karine Lebon a déposé 816 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 209 amendements d'autres députés.
107 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer les actions 01 – Logement et… »
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« Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 – Logement. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer les actions 02 – Aménagement… »
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« Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer les actions 01 – Logement et… »
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« Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 – Logement, volet… »
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« Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 30 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 – Logement. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 35 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 Logement. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 Logement. »
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« Cet amendement de repli majore de 45,12 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,28 millions d’euros en crédits de paiement le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », avec une destination souhaitée vers l’action 01 «… »
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« Cet amendement vise à augmenter de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 Logement. »
Fin de vie
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« Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires. »
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« Cet amendement est de cohérence avec l'article 6 de la présente proposition de loi qui prévoit qu'un collège pluriprofessionnel soit réuni pour examiner la demande d'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le… »
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« Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme… »
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« Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté. »
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« Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale. »
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« Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression. »
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« Cet amendement qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la personne, recueillir l'avis d'un de ses proches si ce dernier en est d'accord. »
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« Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en place à l’annonce du diagnostic… »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires. »
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
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« L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la FEDOM, vise à ne pas soumettre les territoires dits "d'Outre-Mer" à la procédure introduite par cet article 21 et relative au procès-verbal de flagrance sociale. »
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« Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, cet article 24 bis prévoit… »
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« Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et de vieillesse. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage. »
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« Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versement d’une… »
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« Le VI de cet article 4 prévoit que les organismes de sécurité sociale transmettront aux employeurs des informations concernant les fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit automatique à une réduction de dix points du redressement majoré de cotisations et contributions sociales, dès lors que l'auteur de la fraude procède au règlement intégral des… »
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« Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement des prestations sociales assurées par les départements à l'existence d'un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA. »
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« L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage. »
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« Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, cet article 24 bis prévoit… »
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« Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 17 ter est inapproprié et n'aura que pour seule conséquence une augmentation du renoncement aux soins. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l’article 17 relatives à l’obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une prescription considérée comme atypique. »
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« Cet amendement traduit une recommandation de la Défenseure des droits. »
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« Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond. »
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« Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. »
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« Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement des prestations sociales assurées par les départements à l'existence d'un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA. »
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« Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l’accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits. »
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« Le VI de cet article 4 reprend les dispositions de l'actuel cinquième alinéa de l'article L. 114-9, introduites par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, et auxquelles les auteurs de cet… »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas opportun de proposer au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées, ou de désigner une personne de confiance, dès l’annonce d’une affection grave. »
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« Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport évaluant les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière, ainsi que les modalités d’une réforme du congé… »
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« Cet amendement vise à disposer annuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afin notamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoire et leur capacité à répondre aux besoins constatés. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 8 quater dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, et qui prévoit, à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact… »
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« Cet amendement vise à rétablir le contrôle régulier par le Parlement, avant les débats budgétaires, de la bonne mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs. »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. »
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« Cet amendement vise à rétablir la précision présente dans le texte initial et relative aux droits à un accompagnement et aux soins palliatifs des personnes privées de liberté . »
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« Cet amendement vise, en toute cohérence avec l'objet même de ce texte, de définir l'accompagnement et les soins palliatifs comme étant, notamment et également, un accompagnement de l'entourage de la personne malade. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire la définition principielle de l’accompagnement et des soins palliatifs comme une « mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé mentionnée à l'article L.1110-1 du… »