Amendement n° II-CE176

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 35 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 Logement. Il s’inscrit dans les recommandations n° 34 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Le vieillissement du parc locatif social ultramarin impose des travaux d’étanchéité, de ventilation, de protection contre les fortes chaleurs, de prévention des risques naturels et d’adaptation à la perte d’autonomie. Les 50 millions d’euros d’AE et 35 millions d’euros de CP proposés financeraient un effort additionnel de réhabilitation. Le transfert de crédits de Mayotte au programme 162 doit être pris en compte dans l’analyse des dotations à périmètre constant. L’insuffisance des notifications en 2026 montre également l’importance d’une mise à disposition précoce des crédits.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».. Cette minoration n'est que formelle, les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.