Amendement n° II-CE174

Cet amendement vise à augmenter de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 Logement. Il s’inscrit dans les recommandations n° 1, 2 et 3 du rapport parlementaire d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer publié en juin 2026.

Les données du PLF 2027 doivent être appréciées à périmètre constant. La baisse apparente de 45,12 millions d’euros en AE et de 4,28 millions d’euros en CP sur l’action 01 du programme 123 accompagne notamment le transfert vers le programme 162 de crédits consacrés à Mayotte, estimés à 45,1 millions d’euros en AE et 12,6 millions d’euros en CP. Sous réserve de la confirmation ministérielle du périmètre, les AE consacrées au logement seraient ainsi proches de 234 millions d’euros tous programmes confondus, soit un niveau inférieur d’environ 20 % à celui de 2024 (291,87 millions d’euros). Cette stagnation en euros courants intervient alors que les coûts de construction progressent et que les appels d’offres infructueux se multiplient. En 2026, sur 234,28 millions d’euros d’AE votées, seuls 105,9 millions avaient été notifiés aux territoires à la date du constat, soit 45,2 % ; en CP, 139,8 millions étaient notifiés sur 209,36 millions votés. Cet écart de notification, sans préjuger des dégels ultérieurs, compromet la programmation des chantiers. Les crédits supplémentaires proposés constituent donc un plan de rattrapage au-delà de la reconduction à périmètre constant et doivent être effectivement mis à disposition des opérateurs en temps utile. Entre 2019 et 2024, les demandes de logement social ont augmenté de 54,8 % dans les DROM tandis que les attributions diminuaient de 30,4 %.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration n'est que formelle, les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.