Amendement n° II-CE177

Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 – Logement, volet aménagement urbain et FRAFU. Il s’inscrit dans les recommandations n° 22 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

La disponibilité de terrains viabilisés conditionne la production de logements sociaux. Les fonds régionaux d’aménagement foncier urbain financent des équipements et des travaux préalables. L’amendement vise les opérations éligibles à l’action 01 « Logement » du programme 123. La complémentarité avec les crédits transférés au programme 162 pour Mayotte devra être assurée afin d’éviter les doubles financements. Le montant proposé correspond à un effort additionnel, et non à une compensation de la baisse apparente de la LBU.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.