amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 640
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En clair
Karine Lebon a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 7
- GDR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000640
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915