Amendement n° II-CE182

Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer les actions 01 – Logement et 02 – Aménagement du territoire selon éligibilité. Il s’inscrit dans les recommandations n° 18, 19 et 21 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Cet amendement finance des outils territoriaux permettant de suivre, par territoire et par opération, les logements agréés, financés, mis en chantier, livrés et réhabilités, ainsi que leurs délais et leurs coûts. Il vise aussi à documenter la chaîne budgétaire : crédits votés, crédits mis en réserve, crédits dégelés, crédits notifiés, engagements et paiements effectifs, reports et annulations. En 2026, à la date du constat, 105,9 millions d’euros d’AE avaient été notifiés sur 234,28 millions votés au titre de la LBU. Un suivi harmonisé, mobilisant notamment les observatoires existants comme l’AGORAH, faciliterait l’identification des blocages et le contrôle parlementaire. Le dispositif ne préjuge pas des règles de gestion des crédits prévues par la LOLF.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.