amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CE179
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En clair
Karine Lebon a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −15 000 000 € | −15 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +15 000 000 € | +15 000 000 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer les actions 01 – Logement et 02 – Aménagement du territoire selon éligibilité. Il s’inscrit dans les recommandations n° 17 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.
Les études foncières, géotechniques, environnementales et financières conditionnent la mise en chantier des opérations. L’amendement renforce l’ingénierie des collectivités et des porteurs de projets, notamment dans les communes disposant de moyens techniques limités.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits,Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000179
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210