Amendement n° II-CE175

Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 Logement. Il s’inscrit dans les recommandations n° 5, 6 et 7 du rapport parlementaire d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer publié en juin 2026.

Cet amendement soutient la production de logements locatifs très sociaux et de logements adaptés aux ressources des ménages, aux personnes seules, aux familles monoparentales et aux personnes âgées. Il constitue un abondement ciblé, indépendant des effets de périmètre du transfert des crédits de Mayotte vers le programme 162. Les bailleurs consomment les crédits qui leur sont notifiés ; l’enjeu est de leur permettre de programmer des opérations supplémentaires et d’en sécuriser le financement en début d’exercice.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».on. Cette minoration n'est que formelle, les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.