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Suivre en RSS : Jordan Guitton, députéLes amendements de Jordan Guitton
En clair
Jordan Guitton a déposé 99 amendements en premier signataire ; il a cosigné 6 192 amendements d'autres députés.
99 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés d'identité peuvent être opérés. »
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« La porosité de nos frontières terrestres face au narcotrafic exige des marges de contrôle à la hauteur des moyens dont disposent les réseaux criminels pour acheminer leurs marchandises vers l'intérieur du territoire. »
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« Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes dans le cadre du refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé. »
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« Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. »
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« Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne concerne que les personnes détenues ayant accompli… »
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« Le non-respect d'un arrêté de fermeture démontre la détermination de l'exploitant à poursuivre une activité que l'administration a jugée incompatible avec l'ordre public. »
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« L'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans, prévue à l'alinéa 5, n'a aucun effet si elle n'est pas vérifiable au moment où la personne déclare une nouvelle activité, y compris dans un autre département. »
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« L'expérience montre que les points de deal et les commerces de blanchiment changent de gérant sur le papier à chaque contrôle. »
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« L'article 12 restreint les réductions de peine pour les terroristes et les narcotrafiquants. »
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« Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne concerne que les personnes détenues ayant accompli… »
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« Cet amendement précise que la mission de ce référent porte explicitement sur l'effectivité et la rapidité du recouvrement. »
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« Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés peuvent être opérés. »
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« Cet amendement porte la zone d'action spécifique pour la douane et nos forces de l'ordre à soixante kilomètres. »
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« Le maquillage des véhicules destinés au trafic de stupéfiants ou à d'autres activités criminelles organisées est une pratique systématique des réseaux de narcotrafic pour échapper aux contrôles. »
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« Le présent amendement clarifie que les dispositions relatives à la commercialisation des produits explosifs et pyrotechniques s’appliquent également aux offres en ligne, quel que soit le lieu d’établissement du vendeur, dès lors que ces… »
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« La durée maximale de l'interdiction de paraître à seulement trois mois en cas de récidive reste insuffisante pour éloigner durablement les individus concernés des points de deal. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes dans le cadre du refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé. »
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« Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. »
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« Il n'est pas acceptable qu'un récidiviste puisse échapper à la sanction pénale par une simple amende forfaitaire. »
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« Il faut augmenter les montants de l’amende forfaitaire. »
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« Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. »
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« Il est nécessaire que la confiscation soit obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction lors d’un rassemblement illégal, si la personne en est le propriétaire. »
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« Le texte durcit le régime de détention et de commercialisation des produits explosifs et articles pyrotechniques, ce qui va dans le bon sens. »
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« Le texte actuel ne fixe aucune durée minimale d'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs après un dessaisissement forcé. »
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« Cet amendement vise à pouvoir interdire ou restreindre l’achat des artifices relevant des catégories F2 à F4 sur certaines zones géographiques ou pour certaines durées. »
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition. »
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« Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé. »
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« Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. »
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« Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires. »
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« Le délai de soixante jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires. »
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« L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition. »
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« Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé. »
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« En l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugement. »
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« Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. »
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« La rédaction actuelle ne garantit pas un traitement prioritaire de la victime dans les faits. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. »
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« La fraude aux prestations sociales représente plus de 13 milliards d’euros par an selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). »
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« Environ 1,2 million de retraités français vivent à l’étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des pensions continuent d’être versées pendant des années après le décès du bénéficiaire… »