Amendement n° CL18

Jordan Guitton RN · Article 5 bis A

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En clair

Jordan Guitton a déposé cet amendement le 22 mai 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé.

Le présent amendement abaisse ce seuil à trois ans, tout en préservant la faculté pour la juridiction de déroger à l'obligation par décision spécialement motivée.

Tel est le sens de cet amendement.