Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Amendement n° 39

Jordan Guitton RN · Après l'article 5 bis A

En clair

Jordan Guitton a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été rejeté en séance publique le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé.

Le présent amendement abaisse ce seuil à trois ans, tout en préservant la faculté pour la juridiction de déroger à l'obligation par décision spécialement motivée.

Tel est le sens de cet amendement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Jordan Guitton RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2840

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000039
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2840