Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Amendement n° 38

Jordan Guitton RN · Après l'article 5 bis A

En clair

Jordan Guitton a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été rejeté en séance publique le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition. Il ne traite pas, en revanche, l'hypothèse des biens financés par le produit d'une infraction mais détenus en titre par un prête-nom.

Tel est le sens de cet amendement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Jordan Guitton RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2840

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000038
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2840