Amendement n° CL21

Jordan Guitton RN · Article 6

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En clair

Jordan Guitton a déposé cet amendement le 22 mai 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cent quatre-vingts »

le mot :

« soixante ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le délai de soixante jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires.

Tel est le sens de cet amendement.