Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Amendement n° 44

Jordan Guitton RN · Article 6

En clair

Jordan Guitton a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il est tombé en séance publique le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I bis entre en vigueur le 31 décembre 2028. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Jordan Guitton RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2840

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000044
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2840