Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Amendement n° CL20

Jordan Guitton RN · Après l'article 5 bis

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En clair

Jordan Guitton a déposé cet amendement le 22 mai 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Son sort

Examen: En commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Motif publié: Charge

Auteurs 15

Jordan Guitton RN

RN 14

Les 14 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2349

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000020
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B2349

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